2 résultats pour « loi de finances » dont 1 terme exact et 1 suggestion

1. loi établie par le gouvernement et proposée au vote de l'Assemblée qui prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des dépenses du budget de l'État pour l'année civile. <ex>(2020) la loi de finances est souvent passée en France sans vote, appliquant l'article 49.3 [49 alinéa 3] de la Constitution Française concernant les lois urgentes ; cela engage alors la responsabilité du gouvernement.</ex>